Le décret tertiaire

Le décret tertiaire : les infos clés (5 min de lecture)

 

Pourquoi ce décret tertiaire ?

En France, le secteur du bâtiment est responsable de plus de 23% des gaz à effet de serre et d’une consommation énergétique finale d’environ 45%. Le décret Eco Energie tertiaire vise à faire réduire drastiquement ces chiffres, en limitant progressivement la consommation d’énergie du secteur tertiaire.

Quels sont les biens concernés ?

Bâtiment ou partie d’un bâtiment tertiaire dont la superficie cumulée est égale ou supérieure à 1 000 m2.
Ensemble de bâtiment tertiaire situé sur une même unité foncière dont la superficie cumulée est égale ou supérieure à 1 000 m2.

Ne sont pas concernées :
Lieux de culte
Construction provisoire
Activité à usage opérationnel à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire.

Quels sont les objectifs visés ?

L’objectif national est fixé progressivement avec des seuils bien définis :

-40% en 2030
-50% en 2040
-60% en 2050

L’évaluation de ces objectifs peut être fixé selon deux méthodes alternatives :

 

Ces objectifs peuvent être revus selon certains critères et sur dépôt d’un dossier technique :

Contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales
Changement d’activité dans ces bâtiments
Coûts manifestement disproportionnés par rapport aux avantages attendus sur les consommations énergétiques

 

Comment atteindre ces objectifs ?

Amélioration de performance énergétique (isolation, fenêtre, menuiserie…)
Installation d’équipement performants (chauffage, éclairage…)
Incitation des occupants à responsabiliser leur consommation énergétique (extinction des équipements, réduction du stockage informatique…)

Le décret prévoit un système de notation selon la consommation pratiquée, allant d’un niveau de consommation annuelle insatisfaisant (feuille grise) à un niveau excellent (trois feuilles vertes) :

 

 

Les avantages

 

 

Quels sont les risques encourus en cas de non-respect ?

Non transmissions des infos de consommation sanction type Name & Shame
Non-respect du programme d’actions jusqu’à 1 500€ pour une personne physique
Non-respect du programme d’actions jusqu’à 7 500€ pour une personne morale