La cession de fonds de commerce

La cession de fonds de commerce : les formalités (3 min de lecture)

 

Définition :

La cession d’un fonds de commerce est établie entre un vendeur, que l’on nomme le « cédant » et un acheteur que l’on nomme le « cessionnaire ».
Le fonds de commerce est constitué d’un ensemble d’éléments corporels et incorporels d’une entreprise.

 

 

Le montant de la cession est calculé à partir d’un pourcentage du CA ainsi que de la valeur du matériel et de la marchandise cédée.

Les obligations du cédant :

Selon certains cas, le vendeur est soumis à des obligations avant la cession de son fonds de commerce.

Déclarer la cession en mairie afin que celle-ci puisse exercer son droit de préemption dans un délai de 2 mois après la déclaration.

Prévenir ses salariés au moins 2 mois avant la vente, pour qu’ils puissent prétendre à l’achat de façon prioritaire. Attention : Seules les entreprises de moins de 250 salariés sont concernées.

 

Les formalités :

Des formalités administratives incombent à l’acquéreur après l’acte de vente. En effet, il doit procéder à plusieurs publications officielles et déclarations, dans le but de rendre la cession du fonds de commerce opposable aux tiers, notamment à l’administration fiscale et aux créanciers.

Enregistrement de l’acte de cession auprès du bureau d’enregistrement du service des impôts, dans un délai de 1 mois.

Publication officielle dans un journal d’annonce légale et dans un délai de 15 jours après l’acte de vente.

Sollicitation de publication dans le BODACC (bulletin officielle des annonces civiles et commerciales) auprès du tribunal de commerce, dans un délai de 3 jours après l’acte de vente. Les créanciers disposent d’un délai de 10 jours à compter de cette publication pour se manifester.